Les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées chargées d’une mission de service public ont l’obligation de communiquer sur les subventions qu’ils attribuent. Cette obligation leur incombe avec la publication le 7 mai 2017 du décret n°2017-779 du 5 mai, relatif à l’accès sous forme électronique aux données des conventions de subvention. Ce texte met en application l’article 18 de la loi pour une République numérique